Fiche CEE AGRI-TH-117 – Financement Intégral pour Déshumidificateur Thermodynamique de Serre

Qu'est-ce que la Fiche AGRI-TH-117 ?

La fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117 est un document officiel publié par le Ministère de la Transition Écologique dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit précisément les conditions techniques et administratives pour bénéficier d'une aide financière lors de l'installation d'un déshumidificateur thermodynamique dans une serre agricole.

Cette fiche s'inscrit dans le secteur de l'agriculture et vise à encourager les professionnels à réduire leur consommation énergétique tout en améliorant leurs conditions de production. Grâce au mécanisme des CEE, les fournisseurs d'énergie (obligés) financent intégralement l'équipement et l'installation, permettant aux agriculteurs de bénéficier d'un déshumidificateur thermodynamique performant sans aucun investissement.

Conditions d'Éligibilité au Programme AGRI-TH-117

Pour bénéficier du financement CEE via la fiche AGRI-TH-117, votre projet doit respecter un ensemble de critères techniques et administratifs. Ces critères garantissent l'efficacité énergétique de l'installation et la bonne utilisation des fonds publics.

1. Critères Liés à l'Exploitant

• Statut professionnel : Vous devez être un exploitant agricole professionnel (immatriculé, cotisant MSA) ou une structure agricole (GAEC, EARL, SCEA, coopérative).
• Type d'activité : Production sous serre agricole (maraîchage, horticulture, pépinière, plantes aromatiques, etc.).
• Localisation : La serre doit être située en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM).

2. Critères Liés à la Serre

• Surface minimale : La serre doit avoir une surface au sol d'au moins 500 m². Ce critère assure que l'installation est dimensionnée pour une exploitation professionnelle.
• Serre chauffée : La serre doit être équipée d'un système de chauffage (gaz, fioul, bois, pompe à chaleur, etc.). Le déshumidificateur thermodynamique vient compléter ce système en récupérant la chaleur.
• Type de serre : Serre tunnel, serre verre, serre multi-chapelle, serre bi-tunnel, abri de culture permanent. Les structures temporaires non chauffées ne sont pas éligibles.

3. Critères Techniques de l'Équipement

• Type d'équipement : Déshumidificateur thermodynamique certifié conforme aux normes en vigueur.
• Coefficient de Performance (COP) thermique : Le COP doit être supérieur ou égal à 3,5 mesuré dans des conditions normalisées (température air intérieur 20°C, humidité relative 70%).
• Capacité de déshumidification : Adaptée à la surface et au volume de la serre, déterminée par une étude technique préalable.
• Mise en service : L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le domaine thermique ou climatique.
• Preuve de performance : Fiche technique du fabricant attestant du COP, certificat de conformité, rapport d'installation.

4. Critères Administratifs

• Engagement préalable : Le dossier CEE doit être déposé avant la signature du devis ou le démarrage des travaux. Aucune rétroactivité n'est possible.
• Documents à fournir : Devis détaillé, attestation sur l'honneur, justificatif d'activité agricole (extrait Kbis, MSA), plan de la serre, fiche technique de l'équipement.
• Attestation de fin de travaux : Fournie par l'installateur RGE à l'issue de la mise en service.
• Engagement de conservation : L'équipement doit être maintenu en service pendant toute la durée de vie conventionnelle (15 ans) sauf cas de force majeure.

Étapes pour Bénéficier du Financement AGRI-TH-117

Le parcours pour obtenir votre déshumidificateur thermodynamique 100% financé est simple et accompagné par nos experts à chaque étape. Voici le processus détaillé :

Documents à Fournir

Pour constituer votre dossier AGRI-TH-117, vous devrez rassembler les documents suivants. Notre équipe vous accompagne dans cette démarche pour simplifier les formalités.

Avantages du Programme AGRI-TH-117

Un Financement 100% Gratuit (Sous Conditions d'Éligibilité)

Le principal avantage du programme AGRI-TH-117 est le financement intégral de votre déshumidificateur thermodynamique pour les exploitants éligibles. Aucun reste à charge, aucun frais caché. Le matériel, l'installation, la mise en service et même les démarches administratives sont entièrement pris en charge grâce aux Certificats d'Économies d'Énergie.

Pour un équipement dont la valeur peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la taille de la serre, ce financement représente une opportunité exceptionnelle pour moderniser votre exploitation sans investissement.

Des Économies d'Énergie Immédiates

Dès la mise en service, vous constatez une réduction de votre consommation de chauffage grâce à la récupération de chaleur. Les économies annuelles peuvent atteindre 20% à 30% de votre facture énergétique, soit plusieurs milliers d'euros selon la taille de votre serre et le type de chauffage.

Amélioration de la Productivité et de la Qualité

Le contrôle précis de l'humidité réduit les maladies, améliore la croissance et la qualité des cultures, diminue les pertes et les rebuts, optimise les rendements. Ces bénéfices se traduisent directement par une augmentation du chiffre d'affaires et de la rentabilité de votre exploitation.

Accompagnement Complet et Garanties

Vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé à chaque étape, de l'étude initiale à la mise en service. L'installation est réalisée par des professionnels certifiés RGE, garantissant qualité et conformité. L'équipement est couvert par les garanties fabricant et installateur.

Valorisation de Votre Exploitation

Investir dans des équipements performants et écologiques valorise votre exploitation sur le plan technique, économique et environnemental. Vous anticipez les futures réglementations énergétiques et vous positionnez comme un producteur moderne et responsable.

Obligations et Engagements

En bénéficiant du programme AGRI-TH-117, vous vous engagez à respecter certaines obligations pour garantir l'efficacité de l'opération et la bonne utilisation des fonds CEE :

• Conservation de l'équipement : Le déshumidificateur thermodynamique doit être maintenu en fonctionnement pendant toute la durée de vie conventionnelle (15 ans), sauf cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, cessation d'activité).
• Entretien régulier : Vous devez assurer l'entretien courant de l'appareil (nettoyage des filtres, contrôle visuel) et faire réaliser une maintenance préventive annuelle par un professionnel qualifié.
• Contrôles éventuels : Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles pour vérifier la bonne installation et le fonctionnement de l'équipement. Vous devez faciliter ces contrôles et conserver les documents justificatifs.
• Informations et reporting : Vous pouvez être sollicité pour fournir des données de fonctionnement ou de performance dans le cadre du suivi du dispositif CEE (anonymisé et confidentiel).

Ces obligations sont légères et ne représentent pas de contrainte majeure pour l'exploitant. Elles visent simplement à garantir que l'investissement public (via les CEE) produit bien les économies d'énergie attendues.